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FAQ Les employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus par le Ministère de la Culture

 

Activité partielle

Changements en 2021 :

-          L'indemnité versée au salarié est plafonnée à 4,5 smic pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2021. Pour un taux à 70%, cela signifie que l’indemnité légale versée au salarié par l’employeur est limitée à 32,29€ (10,25 * 70% * 4,5) par heure chômée.

-          L’indemnité versée au salarié va baisser dans le dispositif de droit commun : actuellement fixée à 70%, elle passera à 60% de la rémunération horaire brute, retenue donc dans la limite de 4,5 smic à partir du 1er février 2021 (au lieu du 1er janvier).

-          Secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et connexes (dépendant de ces derniers, sous condition de baisse du chiffre d’affaires) : régime renforcé jusqu’au 31 mars 2021 : l’indemnité reste à 70% en janvier, février et mars 2021, dans la limite de 4,5 smic. Ce n’est qu’à partir du 1er avril, que l’on passe dans le régime de droit commun de 60%.

-          Entreprises fermées sur décision administrative2, restrictions sanitaires zonées3 : remboursement de 70% (soit 32,28 € max./heure) jusqu’au 30 juin puis 36% (soit 16,61 € max./heure) à partir du 1er juillet 2021.

-          A partir du 1er mars 2021, la durée autorisée d’activité partielle baisse dans le dispositif d’AP de droit commun (hors APLD donc) : de 12 mois actuellement, elle passe à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois.

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Panorama des dernières évolutions de l'activité partielle par Le Syndicat des Producteurs Indépendants / 11 juin 2020

Les jours fériés habituellement chômés ne sont pas indemnisables par l'État au titre de l'activité partielle
A compter du 1er mai le dispositif d'arrêt de travail pour garde d'enfants est supprimé au profit du dispositif d'activité partielle.

Cadres, dirigeants, salariés portés : Quelle indemnisation pour l'activité partielle ? / 13 mai 2020

Dispositif exceptionnel d'activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et FAQ par Le Ministère du Travail / MAJ le 10 mai 2020

Brève #1 Lettre de l'Administrateur Activité partielle, Assurance chômage, Santé au travaille, Prime exceptionnelle par Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle vivant
/ 16 avril 2020

Dispositif exceptionnel d'activité partielle  Précisions sur les évolutions procédurales par le Ministère du Travail / 3 avril 2020

ACTIVITE PARTIELLE ET CORONAVIRUS : Notice technique par le Ministère du travail et la DGEFP / Mars 2020

Ordonnance du 27 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle en application de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (à retrouver en haut de la page) / 28 mars 2020

Dispositif exceptionnel d’activité partielle par le Ministère du Travail / 25 mars 2020

FAQ Pôle emploi concernant l'activité partielle

 

 
Exonération des charges et aides

 

Dispositif d'aide et d'appui exceptionnel pour les associations et leurs employés par le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / 27 mars 2020

Prolongation de droits sociaux : complémentaire santé, AME, RSA, AAH par le Syndicat des Cirques et des compagnies de création

Exonération de charges sociales
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé lundi 4 mai la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Cette annonce précise le communiqué du 24 avril dernier, qui prévoyait une exonération pour les TPE et PME de certains secteurs d'activité, dont l'événementiel et la culture.
Pour autant, aucun texte n'existe à ce jour sur le sujet et aucune modalité n'a encore été annoncée.
Les mesures de report de 3 mois du paiement des cotisations restent par contre applicables.
Pour rappel, Audiens a mis à disposition un formulaire de demande d’un délai de paiement qui peut être validé en ligne. Il est valable pour la retraite complémentaire mais aussi pour la santé, la prévoyance et les Congés spectacles.

 

Général

Pour les associations : FAQ par Le Mouvement Associatif

Guide covid-19 pour les adhérents du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles / Syndeac

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 / 10 juin 2020
Informations importantes surlignées en jaune dans le document (Voir sommaire) :
° Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises  au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant [...] de la culture, [...] et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire
° Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations,remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

FAQ Employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus par le Ministère de la Culture / 27 mars 2020

Dispositif d'aide et d'appui exceptionnel pour les associations et leurs employés par le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / 27 mars 2020

Note sur les conséquences du covid-19 par rapport à l'emploi des salariés et la vie des compagnies / Par la Compagnie Les Veilleurs

Flash info institutionnelle Audiens se mobilise en faveur des entreprises de la culture / Mars 2020

 

Des mesures ont été prises par les banques pour accompagner les entreprises qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;

• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;

• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;

• relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…)

 

Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises :
Des modalités de report des cotisations URSSAF et du paiement des impôts  sont mises en place, ainsi qu’une remise sur les majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Vous êtes employeur ou profession libérale : connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle »

Vous êtes travailleurs indépendants, artisan ou commerçant : allez sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Communiqué de presse  Direction générale des finances publiques et ACOSS / 13 mars 2020

 

Fiscal

 

Coronavirus : Le point sur la situation Toute les réponses à vos questions par la Direction générale des Finances Publiques  / MAJ le 10 juin 2020

Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté / 13 Mars 2020